En application de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du même code, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

, l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail ainsi que le bulletin de salaire ; - fait application de l'article 515 du code de procédure civile ainsi que de l'article L 1454-28 du code du

, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile La condamner aux éventuels dépens d'instance.

700 du code de procédure civile. 6. 

garantie sur le fondement des articles 1641 et suivants dudit code (').

6 et 9 et 42-1 du code de procédure civile ; 1.

Elle demande, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 décembre 2022, à la cour, au visa des articles 1101, 1167, 1199, 1231-5 et 1340 du code civil et l'article L.441-9 I du code de commerce

L. 933-6 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, devenu les articles L. 6323-17 et L. 6323-18 du même code ; 2°/ que, subsidiairement, l'employeur doit informer

DECIDE : Article 1er : La requête de MM. T et I est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M. AC, M. C, Mme X, Mme AV, M. U, Mme AQ, M. M, M. AG, M. AS, Mme AD, M.

X..., de l'en débouter et de le condamner à lui verser la somme de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

    Les requérants rappellent qu’ils ont saisi la Cour de la question de l’impact procédural (article 6 § 1 de la Convention) des conditions d’enfermement contraires à l’article 3 qu’ils ont

L'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Elle sollicite enfin la condamnation de l'intimé à lui payer une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - y ajoutant, condamner M.

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6

L. 3232-1 du Code du travail et de l'avenant n º 14 du novembre 2005 à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, ensemble l'article 1134 du Code civil.

protectrices prévues par l'article L.1226- 7 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article L.1226-9 du même Code, au cours de la période de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail