L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile, - débouté la société Schindler de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; En tout état de cause : CONDAMNER SOLIDAIREMENT, sur le fondement de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur

En application des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, la prescription est de trois ans.

Les articles recevaient environ 10   000 commentaires par jour, que les internautes publiaient pour la plupart sous un pseudonyme. 9.

Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

  La requérante invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

7 et suivants) et non en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

; - constater vu les termes de l'article L. 3253-6 du code du travail, que le paiement d'une astreinte et d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans le champ d'application

[F] est infondée et injustifiée; en tout état de cause, - condamner M. [F] à 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article L145-41 alinéa second, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent

[C] à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [C] aux dépens. 5.

Elle produira ses effets pour les intérêts échus à compter du présent arrêt pour une année au moins, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Sur ce point, l'article L.1225-16 du code du travail dispose que ' La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L.2122-1 du code

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

- Sur la prime de 13ème mois - L'appelante soutient que de nombreux salariés de l'entreprise bénéficient d'une prime de 13ème mois en application de l'article L. 1224-1 du code du travail (comme