A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 18.

700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - le refus de permis fondé sur les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UE3 du règlement du plan local d'urbanisme méconnait les droits acquis au titre du

* 2.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - débouté la partie demanderesse du surplus de sa demande.

1641 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1112-1 et 1137-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1217 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la responsabilité des

1315, devenu 1353, du code civil et l'article 1112-1 du même code ; 2°) alors que l'obligation d'information et de conseil impose à l'avocat, à tout le moins, de fournir à son client des informations

000 euros sur le fondement de l'article L. 1132-1 du code du travail ; - recevoir le syndicat Info'com-cgt/cstp dans son intervention volontaire et condamner la société ARATEL à lui payer une somme de

Elle sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile sont inopposables à l'AGS comme n'entrant pas dans son champ de garantie tel que défini par les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail.

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

700 du code de procédure civile, - condamner la société HFA, en tous les dépens dont ceux de première instance, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2309, 2°, du code civil et l'article L. 622-25 du code

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2309, 2°, du code civil et l'article L. 622-25 du code

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2309, 2°, du code civil et l'article L. 622-25 du code

(article 1492, 2° du code de procédure civile).

    Dans ses parties pertinentes, l'article 11 de la loi n o 413 du 30   décembre 1991 se lit ainsi   :   « 5.