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3 009 résultats pour « Article AD 16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00748

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

l'expert l'avait pourtant relevé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1582 et 1604 du code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3°) ALORS, DE TROISIEME

Source officielle

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037274681

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

L'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 dispose que l'autorisation unique vaut permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61609a5154c6ec55cf7101f6

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Il conclut à l'opposabilité des condamnations prononcées à l'Unedic, délégation CGEA AGS à l'exclusion de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100856_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6707705781e733ee2698325d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le Code de Déontologie codifié à l'article R 631-27 du code de la sécurité intérieure, relatif au respect du public, rappelle également que le salarié au contact du public doit veiller à la correction

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b16074b9f94e9846508871

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

* * * Au terme de son assignation, Monsieur [B] [T] demande au tribunal, au visa des articles 12 et 1641 et suivants du Code civil, 700 du Code de procédure civile et de l'article L.217-1 du Code de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

AD et autres demandent à la cour, compétente en premier et dernier ressort conformément à l'article R. 311-5 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du 16 mars 2020 modifiant les conditions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

625fa5658361df277dc598ef

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[U], en violation des dispositions de l'article 15 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663e65f6d1b80eb743b15280

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

La société PRONY CAPITAL 33 a alors saisi en référé le Président du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir, sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, la désignation d’un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205635_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article 344 A de l'annexe III de ce code prévoit : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e725

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Aux termes de l'article L1233-2 du même code, tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100892

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

3 du Code civil, l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble les principes du droit international privé ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fca26d7f945164c9f55153f

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Le surplus des prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejeté.

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TA

Magistrat Connin

DTA_2307673_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En premier lieu, les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21892_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21893_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6610e5e774ef9f00086f6574

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

En application de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

64437ba7823e6dd0f8bf806a

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

] [Adresse 3] [Localité 16] Non comparante [14] [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] Non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09e4acdc6046d471087e4

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[T] dans les conditions et limites prévues par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - débouter M.

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