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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2301387_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101243
12 novembre 2015
12 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2014)
Source officielle6ème Chambre
DTA_2509610_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme et de l’article A1.2 du PLUi : 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162a742f901d4f689722e80
27 juin 2012
27 juin 2012
[H], MME [H] s'étant désistée, différentes sommes à titre de dommages-intérêts, outre celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellecr
éclarant n'y avoir lieu à suivrec/Adrien X
6137254ecd5801467741c9e5
19 mars 1991
19 mars 1991
85 et 86 alinéa 3 du Code de procédure pénale, des articles 575 alinéa 2-1° et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur en date du 28 février 1989
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01663_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L'article R. 431-7 du même code prévoit que : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd7246548223b2c7ab3876
1 octobre 2025
1 octobre 2025
85 du même code, ni avoir fait cité directement Mme [J].
Source officielle6ème chambre
DTA_2013386_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
R. 2123-1 à R. 2123-7 du code de la commande publique.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007890381
26 juin 1995
26 juin 1995
R. 85 et R. 110 du code des tribunaux administratifs, les requérants et auteurs des requêtes, mémoires, observations, répliques et dupliques déposés aux greffes des tribunaux administratifs doivent y
Source officielle1ère Chambre
65b0c01a8d0ccf000877e73b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
-Sur la prescription biennale : Il incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait aux obligations prévues par l'article R.112-1 du code des assurances.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1980:880
20 novembre 1980
20 novembre 1980
RECEVABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1, 4, 5, 7, 9, 20 DE L'ORDONNANCE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201216
3 juillet 2014
3 juillet 2014
1382 du Code civil.
Source officielle5ème Chambre
69f2e6aacdc6046d470cad02
29 avril 2026
29 avril 2026
(article 31 du code de procédure civile) et d'autorité de chose jugée (1 355 du code civil), le tout au soutien d'une fin de non-recevoir (article 122 du code de procédure civile) dont le fondement est
Source officielle6ème chambre
DTA_2005886_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7
Source officielle12eme chambre
DTA_2009472_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7ab
26 octobre 2011
26 octobre 2011
En tout état de cause, elle réclame le paiement de la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109967_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielleRéférés civils
6a15e5bccdc6046d47057035
26 mai 2026
26 mai 2026
000€, outre la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de voir réserver les dépens.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007771865
29 juin 1990
29 juin 1990
R. 421-38-8 et R. 421-38-2 à R. 421-38-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de la délivrance d'un permis de construire à M.
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007624238
9 novembre 1988
9 novembre 1988
et notamment ses articles 22 et 34 ; Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment ses ses articles 641 et 642 ; Vu le code des communes, et notamment son article L234-21 ; Vu le code général des
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