Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référé. Considérant ce qui suit : 1.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L. 6362-7-1, L. 6362-7-2 et L. 6362-7 du code du travail.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

suit : retraite : 2282€ En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; * 379, 94 ¿ bruts au titre des repos compensateurs acquis, outre 37, 99 ¿ de congés payés incidents ; * 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700

Par ailleurs, l’article R. 312-10 2° du code de la consommation prévoit que le contrat de crédit comporte l'encadré mentionné à l'article L. 312-28 qui indique en caractère plus apparents que le reste

Il y a lieu de condamner la société [4] à verser à l'URSSAF LORRAINE une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 123-9 et L. 237-2, alinéa 3, du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu que la SCI Salmon a été dissoute par décision de son associé unique du 25 octobre 2006, laquelle a été publiée dans

B, qui était vice-président régional des ventes de cette société au cours de l'année en litige, a exercé des missions de prospection commerciale à l'étranger au sens du 2° du I de l'article 81 A du code

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur l’irrecevabilité de la requête : L’article 74 du code de procédure civile dispose que : “Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être

1231-6 du code civil, les intérêts dus pour plus d’une année entière étant eux-mêmes capitalisés par application des dispositions de l’article 1343-2 du même code, - Débouter la société Eurelec Distribution

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3241-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon

m2 ; qu'elle ne peut par suite être regardée comme un garage collectif à caractère commercial au sens des dispositions de l'article UC 3 du plan d'occupation des sols, et que c'est dès lors à tort que

L. 521-2 du code de justice administrative.

Y... la somme de 2. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

; qu'en omettant d'examiner ce point, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail. 7° ALORS qu'en

L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1152-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-1 du même code ; 2°/ qu'en jugeant que sa démission donnée le 8 décembre 2001 était claire et non équivoque sans rechercher