Lp. 2331-1 et Lp. 3332-2 du code du travail de la Polynésie française ; 2°/ que sont d'ordre public les dispositions de l'article Lp. 3332-5 du code de travail de la Polynésie française prévoyant que

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Deux équipes à bord de véhicules blindés, identifiés par les numéros de code   45 ( Şortland-45 , ci-après «   le véhicule n o 45   ») et 75 ( Şortland-75 , ci-après «  

L'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.

[L] [G], prohibée par la loi et sanctionnée de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe par l'article R. 317-23-1 du code de la route, lui permettait de circuler à des vitesses inadaptées

L. 521-1 du code de justice administrative, soit regardée comme satisfaite.

1154 du code civil, de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions des sociétés Suez-Lyonnaise des eaux et Sogest tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

En premier lieu, aux termes de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (ancien article L. 341-4 dudit code), Dire et juger la société HSBC FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes.

1-1 du code de procédure pénale : M.

civil de Madame [Y] [P] [L] et de Monsieur [H] [T] [D] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... et Y... à lui verser une indemnité de 1 000 euros chacun en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2022, en audience publique, devant Monsieur Eric VEYSSIERE, Président chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire

code civil, devant le tribunal d'instance de Paris (pièce n°1 de la demanderesse).