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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
69788664cdc6046d47d919d0
7 janvier 2026
7 janvier 2026
, en application des dispositions des articles A.444-31 et A-444.32 du code de commerce et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
671894a4d8ceca1cd701912a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
- sur le lien de causalité et le préjudice Le tribunal a considéré que : - l'abattement de 85 % est soumis au respect des conditions posées par l'article 150-0-D-1 du code général des impôts
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9909
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer
Source officielleRétention_recoursJLD
64a6606abbd03a05db9652dc
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2218014_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 93 A du même code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2114889_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
1759 du code général des impôts au titre des années 2014 à 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a896
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Elle conclut à l'irrecevabilité des moyens de nullité soulevés par les appelants par application de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, à la confirmation du jugement entrepris, au débouté
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb13
20 septembre 2012
20 septembre 2012
X... de toutes ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 4000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8d99ba5988459c4f1bf
19 avril 2005
19 avril 2005
d'une personne prévu et réprimé par les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, l'a condamné, en conséquence, à la peine de 200 jours-amende d'un montant de 20 euros par jour et, sur
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
651fa544c601f083189916a3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article 74 alinéa 1er du même code dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Source officielleChambre Sociale
671b35ae2edfb0b58c05f058
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[B] (74 parts) , Mme [L] épouse [B] (74 parts), M. [Y] et Mme [Y] respectivement fils et fils de Mme [L] (1 part chacun).
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
695f7626cdc6046d479a4080
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[B] demande à la cour, de : Vu la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 ; les articles L.132-1 et suivants du code de la consommation alors en vigueur (devenus les articles L.212-1 et suivants) ; les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10617
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[F] à une convention de forfait jours annuel de 218 jours, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3111-2 du code du travail, et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. 2) ALORS subsidiairement
Source officielleChambre des Rétentions
67f9f6e8190d73a10ce27ce2
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative Les exceptions de procédure sont irrecevables, en application de l'article 74 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01664_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0331DEC002604703
31 mars 2009
31 mars 2009
GRIEFS 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912070_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b07
15 octobre 2007
15 octobre 2007
euros (rappel de salaire pendant la mise à pied et congés payés afférents), -1. 500 euros (indemnité de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926e6
10 septembre 2015
10 septembre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01113
1 décembre 2009
1 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621 104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005
Source officiellePage 44 sur 253