Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :

, 09 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2017, date de l'incendie à l'origine de dommages ayant affecté l'immeuble à usage d'habitation subis par son assurée, Mme A B ; 2

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales

Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 8° L'étranger

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît également les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ; -viole les stipulations de l'article 8 de

D'une part, aux termes de l'article 720 du code civil : " Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ".

L. 721-3 à L. 721-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise, conformément aux dispositions de l’article L. 721-4 de ce même code, qu’elle ne contrevient pas aux dispositions

Aux termes de l’article R. 723-42 du même code dans sa rédaction applicable à la date e la décision attaquée : « Le sapeur-pompier à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à

Elle soutient que les décisions : - sont insuffisamment motivées ; - méconnaissent les articles L. 725-4 et L. 725-5 du code de la sécurité intérieure.

L. 7221-2 du code du travail, « sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral (...) ; 2° A la journée du 1er mai (...) ; 3° Aux congés

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

D É C I D E : Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : L'arrêté du 30 mai 2022 F lequel la préfète des Hautes-Alpes a obligé M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

territoire français sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code.

dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code ; / i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ;