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En deuxième lieu, aux termes de l’articles 1727 du code général des impôts : « Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas

[O] [B] à payer à Mme [P] [B] la somme de 69 622,60 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au visa des dispositions de l'article 1240 du code civil, condamner M.

se sont mariés le [Date mariage 4] 2009 devant l'officier de l'état-civil de [Localité 10] (Algérie) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

] faisant partie et inclus dans la parcelle cadastrée section [Cadastre 9] 29 a 67 ca lieudit [Adresse 71] cadastrés section [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20],

432-13 du code pénal, ou qui aurait avec une telle entreprise l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa du même article. 2.

[ZF] [U] à payer aux Consorts [DI] la somme de 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [ZF] [U] aux entiers dépens.