700 du code de procédure civile, chacun, par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction.

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.

L'équité commande en outre de la condamner à payer aux consorts [O] la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; Vu l'arrêté du 19 mars 2013 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires ; Vu le code

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil; que les causes de retard invoquées en défense

déclarative prévue par l'article 1649 A du code général des impôts doit être écarté.

-J...la somme de 69 787 € par provision sur le coût de la démolition de l'immeuble et 21414 € par provision sur frais de maîtrise d'oeuvre, outre la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de

En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris aux articles L. 532-1 et L. 532- 5 du code général de la fonction

Article 2 : La société NGE Bâtiment versera à l’IMT une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1146 et suivants du Code civil l'arrêt qui déduit l'absence

somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

A la somme qu'il réclame en appel ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 14 octobre 2008 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille sont annulés