Aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

1759 du code général des impôts, au titre de l'année 2014, dont il a été constitué débiteur solidaire en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.

code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - condamner M.

les défendeurs à leur verser à chacun la somme de 5 000 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.  

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " [] Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute

) de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser

L. 341-5 9° du code de l'environnement ; elle a pris toutes les mesures nécessaires pour réduire le risque incendie, à chaque phase du projet.

Brun, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

Aux termes de l'article 74 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à l'espèce, en cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code.

€ au titre des dommages intérêts pour travail dissimulé et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Il soutient que : – le jugement attaqué est entaché d’irrégularités dès lors que le premier juge a méconnu les dispositions de l’article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularités dès lors que le premier juge a méconnu les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, applicable aux pénalités en litige et dont les dispositions figurent désormais à l'article 1759 et au 3 du V de l'article 1754

Aux termes de l'article R. 57-7-62 de ce code, alors applicable : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur la demande

Parmi les dispositions pertinentes actuellement en vigueur, figurent les articles 58, 341, 341-1, 354 et 356 du code civil ainsi que les articles 61, 62, 62-1 et 81 du code de la famille et de l’aide sociale