L. 8221-3 du code du travail et L. 123-1 du code de commerce ; 3°/ que l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consacre le principe de la liberté de prestation de services

. " Il ressort de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité que " lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code

quinquies du code général des impôts, et comme devant ainsi être soumis à une retenue à la source en application de l'article de l'article 119 bis du même code, les sommes correspondant aux factures délivrées

Celle-ci oppose à cet effet qu'en application de l'article L 2101-2 du code des transports, M.

  44 §   2 de la Convention.

  44 §   2 de la Convention.

  44 §   2 de la Convention.

450 du code de procédure civile.

  44 §   2 de la Convention.

1231-1 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, I.

  44 §   2 de la Convention.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 6] aux entiers dépens. 11.

code   ; c)     Les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du même code   ; d)     Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l’article L. 6325-1 du

(Rechtspleging bij de Land- en Luchtmacht - "le code"), amendé en dernier lieu le 24 novembre 1978.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

X... invoque les dispositions de l'article 113-8 du code pénal prévoyant notamment les modalités de poursuite des infractions commises par des français hors du territoire de la République pour soutenir

450 du code de procédure civile

La première renvoyait aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration de la Confédération suisse reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46), la seconde

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles 259 et 283 du code général des impôts, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28