411 du code de procédure pénale ; qu'il sera statué par arrêt contradictoire à signifier en application des articles 410 et 498 du code de procédure pénale, la citation étant régulière et le prévenu en

a constaté par une ordonnance rendue en application de l'article 500-1 du code de procédure pénale.

412 du code des douanes ; qu'en fondant la déclaration de culpabilité de Milos X... sur l'article 412 du code des douanes et en lui appliquant les sanctions prévues par ce texte, pourtant inapplicable

L.411-1 et suivants et L.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une

L.411-1 et suivants et L.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une

MONTLUCON, infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5171, R.5172 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU

MONTLUCON, infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5171, R.5172 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU

175 du Code de procédure pénale, rend celui-ci caduc et impose l'envoi d'un autre avis à peine de nullité de la procédure subséquente ; qu'il résulte de l'article 81, alinéa 7, du Code de procédure pénale

417 ET SUIVANTS, 451 ET SUIVANTS, 458 ET 459 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 ET DE LA CIRCULAIRE DU 9 AOUT 1973, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

par l'article 222-37 du Code pénal de 10 ans d'emprisonnement, excédant le maximum de 7 ans d'emprisonnement exigé pour que puisse être applicable la procédure de comparution immédiate ; Attendu que

conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".

L’article L. 411-4 du code précité dispose : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : (…) 10° Aux étrangers mentionnés aux articles L. 423

1er décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré Christian A... coupable d'absence de facturation de prestations réalisées par une entreprise qu'il dirigeait

414 § 1 du code pénal et se basa sur celle-ci.

; - le 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien a été violé, tout comme les 1° et 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 413-7 / (…) ».

l'article 46 du Code de procédure pénale, par arrêté du 8 février 1989 pris par le procureur général près la cour d'appel d'Agen, pour occuper, en cas d'empêchement du commissaire de police, le siège