des fonctionnaires, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des exécutifs des collectivités

L. 414-4 du code de l'environnement ; - aucune dérogation relative aux espèces protégées existant sur le terrain d'assiette n'ayant été accordée par le préfet, le projet méconnaît l'article L. 411-1

L. 414-4 du code de l'environnement ; - aucune dérogation relative aux espèces protégées existant sur le terrain d'assiette n'ayant été accordée par le préfet, le projet méconnaît l'article L. 411-1

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

L. 411-1 du code de l'environnement, en méconnaissance du II de l'article L. 181-3 et de l'article L. 411-2 du même code ; - le projet fait, par ailleurs, courir un risque d'aggravation des inondations

    L’article 412 du CPP, en vigueur à l’époque des faits, disposait ce qui suit en ses parties pertinentes en l’espèce   : Article 412 - Évocation d’enquêtes préliminaires à défaut de poursuites

s’étant désistée sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - l’ordonnance attaquée méconnaît le principe du contradictoire mentionné à l’article L. 5 du code de justice

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; -l'opposition à déclaration préalable est pleinement justifiée au vu des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que, plusieurs pylônes

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 412-2 du code de justice administrative : « Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire

SUR CE Considérant que l' article L 411- 30 II du code rural dispose que lorsqu' un bien compris dans le bail est détruit, en partie ou en totalité, par cas fortuit et que cette destruction compromet

905-1 du code de procédure civile par remise de l'acte à l'étude d'huissier et de la signification prévue à l'article 911 du code de procédure civil par remise de l'acte à personne, n'ayant pas constitué

C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour

Sur la matérialité de l'accident Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait

R. 411-1 du code de justice administrative ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

[G] [M], sur le fondement des dispositions des articles L. 411-46, L. 411-47 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime. Par requête reçue au greffe le 12 octobre 2023, M.