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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION
69698184cdc6046d47750c4c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbcfa9d5adc26061f26f
8 avril 2025
8 avril 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officiellePCP JCP fond
6786b8e4df5b5c7d10ca5b68
14 janvier 2025
14 janvier 2025
code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-
Source officiellePCP JCP fond
6972f9dbcdc6046d475ffe1b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.
Source officiellePCP JCP fond
668ed1722980a82f59d9916a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle4e chambre civile
64a7b0713bcaf505db69677d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS Sur le cautionnement manifestement disproportionné Selon l'article L.341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324508_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
à intervenir ou d'ordonner à l'Etat de les prendre effectivement en charge de manière pérenne, adaptée et assortie d'un accompagnement social conforme aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400524_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des conditions de desserte du terrain ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne mentionne
Source officielle2ème chambre
650bdefcbeee0f8318b97493
25 juillet 2023
25 juillet 2023
euros sur le fondement des dispositions de l'article 700, 2° du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance, à titre subsidiaire, la fixation du solde débiteur du compte courant de
Source officiellePCP JCP fond
66197c151b7735881a7c1ff6
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article L341-9 du code de la consommation sanctionne de la déchéance totale du droit aux intérêts l'absence de respect des formalités prescrites à l'article L312-93 du même code.
Source officielleCH4 JCP FOND
68683eb34965b5d9df326be4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305740_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86e6af9fd1f80952592
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.
Source officiellePCP JCP fond
68e55b150e2901d10fa38732
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6974c537cdc6046d478cdc79
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10004
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Claude X... était donc incontestablement « déjà client » de la banque, au sens de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier ; que M.
Source officiellecr
6079a8cd9ba5988459c4f01d
9 juin 1999
9 juin 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1er, 322-6, 322-8 et 322-10 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, 6 de
Source officiellePCP JCP fond
668ed1712980a82f59d9913a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00400
9 mai 2018
9 mai 2018
Y... n'avait pas parfaitement reproduit, dans son acte de cautionnement du 4 mai 2011, la mention exigée par l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa version alors applicable et que l'ajout
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300160
10 février 2015
10 février 2015
L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; que les mentions manuscrites ci-dessus reproduites ne sont pas conformes aux exigences légales des articles susvisés notamment en ce qui concerne la forme
Source officiellePage 44 sur 768