à la charge de la SCI MH4 le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique. 3.

En défense, la société LDLC [N] et la société GROUPE LDLC, au visa des articles L 216-1 et L 216-2 du code de la consommation, 328, 329 et 700 du code de procédure civile, et 1104 du code civil demandent

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement dénommé " service départemental d'incendie et de

telle qu’exigée par l’article L.324-1-1 IV du code du tourisme.

ne mettaient pas en péril la pérennité de l'Association et rendaient nécessaire la restructuration de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 L. 321-1 ancien du Code du travail.

L.1132-1, L.1142-1 3°, L.1144-1, L.3221-2 et L.3221-3 du code du travail.

en appel, ainsi qu'elle l'a fait en première instance, sur le fondement de l'article 179, alinéa 1er du code général des impôts alors en vigueur, de la situation de taxation d'office encourue par M.

placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail, les travaux

modalités prévues par les articles R.142-1 à R.142-9 dudit code ". 4.

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 5.

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que le temps de travail effectif sur la journée de travail reste inconnu après avoir constaté que les parties reconnaissaient que les heures de

Le préambule désigne ces préjudices comme les préjudices personnels supportés par M. B. 9. Le service soutient, en défense, que l'indemnité de 324 525,04 euros versée par la société Gimco à M.

Elle soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée ; - c'est à tort, au regard des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des

[S] sollicite l'indemnisation du préjudice découlant de la détention subie du 9 janvier 2020 au 1er décembre 2020, soit 327 jours.

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

Elle sollicite reconventionnellement la condamnation de l'appelant au paiement de 9 048 € à titre d'indemnité de brusque rupture du contrat de travail et de 4 000 € en application de l'article 700 du code

de rémunération entre les femmes et les hommes ; que selon l'article L. 3221-4 du même code, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de