L. 131-2 et L. 131-3 du code de la voirie routière ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ; - la décision attaquée

* depuis la réforme de 2015, l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur le revenu N-2, puis ajustées sur le revenu N-1 dès

L. 321-1, alinéa 1er précité ; l'entreprise avait en effet invoqué, le 31 mars 2005 à l'appui du nouveau contrat de travail soumis à la salariée, l'article L. 321-1-2 devenu L. 1222-6 du code du travail

dire et juger que LE CRÉDIT LYONNAIS ne satisfait pas aux dispositions de l'article L311-2 du Code de procédure civile d'exécution et le débouter en conséquence de sa demande.

L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - elle viole la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi que le principe d'égalité

6°/ de la société de droit espagnol Banco de la exportacion, dont le siège est Barcas 10 AP Correos 86, Valencia (Espagne), 7°/ de la société de droit espagnol Banco de Madrid, dont le siège est 13

[U], [B] et [Z] [N] et ainsi qu'à Mme [D] [N] une somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

L 3221-2 du code du travail (l'article L 140-2 étant issu de l'ancien code du travail abrogé depuis le 1er mai 2008), et d'ailleurs M.

922 du code civil, en vue d'une éventuelle réduction ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu

Par ses dernières conclusions signifiées le 5 août 2016 au visa des articles 66, 325 à 330, 554 et suivants, 561, 121 du code de procédure civile, 1372 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, M.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 213-2° du Code

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 et des articles 684 et suivants du code de procédure civile : - de déclarer son appel recevable et

selon l'article 699 du même code.

En premier lieu, il résulte des articles L. 774-2 du code de justice administrative, L. 5331-5 et L. 5331-6 du code des transports ainsi que L. 3221-3 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M.

311-1, 311-4 al. 1, 311-4 al. 1 et 2, 31114, 121-6, 131-27, 322-6, 322-15, 121-4, 121-5 du code pénal, R 11-1, R 232, R 10 al. 61 R 266, L 14, L 16 du code de la route, qui, en répression, l'a condamné

117 du code de procédure civile, tandis que l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale n'impose pas de signature de la contrainte, étant précisé qu'il incombe à l'assuré de prouver en quoi la signature