D'autre part, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux

L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales.

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

dans les conditions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

le contenu des deux avis conformes émis par l'ABF, il lui appartenait de les contester devant le préfet de région, comme le prévoit l'article R. 423-68 du code de l'urbanisme, ce qu'il n'a pas fait ;

Leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. M. [A], M.

violé l'article 1353 du Code civil.

30, 32, 56, 117 et 648 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que le tribunal

Monsieur Y..., de son côté, se prévaut d'un devis en date du 10 septembre 2004 d'un montant de 4 729, 32 euros pour se prétendre créancier d'un solde de 2 329, 32 euros que le tribunal lui a alloué.

l'audience, Michel FICAGNA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 21 septembre 2018, l'URSSAF a mis en demeure M. [P] en sa qualité de caution de régler la somme de 32 000 euros.

violé l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 dans sa version applicable, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 5°/ que l'employeur ne peut mettre en

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; * A titre subsidiaire, au visa des articles 1733 du code civil, L 113-9 du code des assurances, et 521 du code de procédure civile, - Confirmer

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de

32 du nouveau code de procédure civile.

violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ;