PROCÉDURE Par lettre recommandée, postée à une date inconnue, réceptionnée au secrétariat-greffe de la cour le 12août 2012, Mme [B] a interjeté appel du jugement rendu le 17 juillet 2014 par le conseil

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

N'étant pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, au sens de l'article 30 du code civil il lui appartient de rapporter la preuve qu'elle réunit les conditions requises par

132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'elle peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; "alors que toute personne

455 du code de procédure civile.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la défense incendie du lotissement est assurée par la mise en œuvre d'un poteau incendie d'aspiration raccordé à une réserve enterrée de 120 mètres cubes.

de délivrer la carte mentionnée à l'article D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin que Mme B et M.

[C] de leur appel incident, débouter la BPCE, Mme [B] [C], les consorts [W] et la MAIF de leurs demandes de condamnation formulées en application de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner

Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

221-6, 221-6-1, 221-8, 221-10 du code pénal, L 224-12, 232-1, L 234-1, R 234-1, R 415-4 du code de la route, R 625-3 et R 625-4 du code pénal, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

[A] [T] épouse [E] y a demandé pour les mêmes motifs que précédemment de : 'Vu les dispositions de l'article 545 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 331 et suivants du code

Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

sur les intérêts civils et dit la compagnie d'assurances MAAF tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de l'article 18 du code civil.

B à l'aide sociale au titre des personnes âgées à compter du 30 novembre 2021 ; 2°) d'enjoindre à la ville de Paris de prononcer l'acceptation de M.

Par des conclusions en date du 27 novembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens, [D] [V] et [B] [V] née [L] , demandent au visa de l’article 378 du code de procédure civile, de l’article