, de la perte d'exploitation liée à ce sinistre et des honoraires d'expert ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du code

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

de l'article L. 223-3.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile M.

8 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au droit à un recours effectif protégé A l'article 13 de la

Il soutient que les décisions de retrait de points sont entachées d'un vice de procédure tiré du défaut d'information prévu par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

de l'article 700 du code de procédure civile, -la condamner aux entiers dépens.

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°) du code de la route, ces informations mentionnées sont communiquées par l'officier du ministère public par support ou liaison informatique 4.

informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; - le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

L.3121-64 du code du travail invoqué par M.

Aux termes de l'article L. 221-2-4 de ce code : " I.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

212 bis et 223 B bis du code général des impôts, dans lequel elle estime les avoir inclus à tort lors de la souscription des déclarations au titre de cet impôt.