En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de Mme E, enregistré le 28 octobre 2022, n'a pas été communiqué.

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le

E... et 1 093 euros à Monsieur A... E... en application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative ; 6°) de condamnera le C.H.U. de ROUEN aux entiers dépens.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-22 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ainsi que la loi n° 84-53 du 26 janvier

[U] dans l'administration de la preuve qui lui incombe, conformément à l'article 146 du code de procédure civile. En l'absence de preuve d'un dommage nouveau et imputable à M.

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

A C B, doit être regardé comme demandant au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 fixant le pays à destination duquel il sera éloigné.

A C B, doit être regardé comme demandant au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 fixant le pays à destination duquel il sera éloigné.

A a été invité par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

CHAUVIN, président Arrêt n° 913 F-D Pourvois n° P 22-16.959 Q 22-17.834 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il soutient que : - la responsabilité du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines est engagée à son égard sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et

considéré comme irrecevable aux termes de l'article 547 du code de procédure civile.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Loiret versera à Mme A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Il soutient que le moyen soulevé est infondé. Par ordonnance du 22 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mai 2022.