TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M. A C B, doit être regardé comme demandant au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 fixant le pays à destination duquel il sera éloigné.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Par une lettre envoyée le 30 mai 2023, M. B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 2. Par une lettre envoyée le 30 mai 2023, le tribunal a indiqué à M. B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions. Cette lettre, qui a été expédiée 30 mai 2023 sous pli recommandé avec avis de réception à l'adresse du requérant, a été retournée le 2 juin 2023 au greffe du tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai de trente jours imparti par cette lettre, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 29 juin 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé : C. BOYER  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.