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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2205072_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 2131-2 et R. 2131-5 du code général des collectivités territoriales, ce qui n'est pas contesté par la commune de Gardanne. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002370_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de
Source officielle4ème chambre
DTA_2101851_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304573_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L .1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00458_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109488_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence
Source officielle4ème chambre
DTA_2201327_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes, d’une part, de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme des revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ».
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01281_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000573_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable à la Ville de Paris en vertu de l'article L. 2512-2 du même code : " () une note explicative de synthèse sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401640_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
en application de l'article L. 2122-17 du même code, à la suite d'un empêchement du maire.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201136_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03209_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les droits ont été assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré visée à l'article 1729 du même code. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00008_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par une ordonnance du 7 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 juin 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304641_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elle soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales dès lors que les conseillers régionaux n’ayant pas reçu délégation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102905_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
D'une part aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204047_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Selon les articles L. 151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme, et comme le rappelle l'article Uc 12.3 du règlement du PLU pour les constructions à usage d'habitation, il ne peut être exigé plus d'une
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304585_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105911_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant
Source officiellesoc
61372374cd5801467740a03d
4 janvier 2000
4 janvier 2000
X... sur la base d'un temps plein, en demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour violation des articles L. 212-4-2 et suivants du Code du travail, sans avoir au préalable invité
Source officiellePage 44 sur 163