L'article L. 1331-24 de ce code prévoit que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail ; 2-ALORS surtout QUE l'accord A.

En premier lieu, en vertu du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts sont seules déductibles pour la détermination du revenu net imposable les pensions alimentaires " répondant aux conditions

des articles 80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un

L'assureur fait en effet valoir que : 1 - la responsabilité des époux [F] est engagée au visa de l'article 1733 du code civil, ces derniers ne démontrant pas que l'incendie est survenu par cas fortuit

[T] [O] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] de sa demande au titre de l'article 700 du code

souverainement les données fournies par le rapport d'expertise ; "alors que, d'une part, la mission d'un expert ne pouvant porter, aux termes de l'article 156 du Code de procédure pénale, que sur une

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

156 I 1° du code général des impôts.

condamner tout succombant à payer à la société FINANSIEL STABILITET la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. **

En premier lieu, aux termes de l'article 155 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () IV. - 1.

Cette décision avait été prise dans le cadre de l’article 169-1 du code pénal de RSFSR de 1960. En revanche, le Code pénal de 1996, en vigueur au moment des faits, ne prévoyait pas une telle mesure.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Sur la demande de paiement Les charges échues Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation

Par application de l'artic1e L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.

civil qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française, dans sa rédaction de 1973, qui s'était lui- même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans leur rédaction de

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé