AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deliberation
HATVP:2023-08
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 9.
Source officiellePage 44 sur 1918
Deliberation
HATVP:2025-375
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l
Source officielle