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38 350 résultats pour « Article 121-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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Deliberation

HATVP:2023-08

transparence vie publique

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 9.

Source officielle

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?

Deliberation

HATVP:2025-375

transparence vie publique

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-73

transparence vie publique

7 mars 2023

7 mars 2023

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situatio

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2026-41

transparence vie publique

10 février 2026

10 février 2026

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-70

transparence vie publique

11 février 2025

11 février 2025

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-83

transparence vie publique

25 février 2025

25 février 2025

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-216

transparence vie publique

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d3f

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-67

transparence vie publique

11 février 2025

11 février 2025

Il en va de même, en vertu des dispositions de l’article L. 124-5 et du 2° de l’article R. 124-29 du code général de la fonction publique, lorsqu’elle émane d’une personne exerçant un emploi ou des fonctions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00868

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

80-1 du code de procédure pénale, 121-3, 121-6, 121-7 et 212-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le juge d'instruction peut mettre en examen les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00633

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

X..., la cour d'appel qui n'a pas caractérisé une faute grave, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ancien, devenus les articles L. 1234-1,

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-66

transparence vie publique

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 3 9.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01509_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L. 151-4 et R. 123-2-1 du code de l’urbanisme ; - les dispositions du règlement relatives au risque incendie et au risque inondation ne sont pas justifiées ; - le classement de leur terrain en zone

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02863_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article L. 122-1 du même code dispose que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401120_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 123-3 du même code : " I.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

633e7020f8faf13e2e973db9

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 novembre 2020, la GMF demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1353 du code civil, de l'article 122 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e5d

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6, 8, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1134 et 9 du Code civil ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9180cdc6046d4720b61c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2025, Mme [I] représentée par Mme [G] [A], sa tutrice et la Sa Acm Iard demandent, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202281_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article R.556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

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?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-113

transparence vie publique

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 4 12.

Source officielle