HATVP · Deliberation — 25 février 2025

 
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Délibération n° 2025-83 du 25 février 2025 
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Axel Cournède 
  
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 3 janvier 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 
a saisi la Haute Autorité  d’une demande d’avis sur la mobilité  professionnelle de Monsieur  
Axel Cournède, qui a occupé, du 20 mai 2024 au 22 septembre 2024, les fonctions de conseiller 
chargé de la formation, de la transformation des compétences, de l’égalité et de la société civile 
au sein du cabinet de Monsieur Roland Lescure, alors ministre délégué auprès du m inistre de 
l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie 
et de l’énergie. Précédemment, l’intéressé a exercé, de septembre 2020 au 11 juillet 2022, les 
fonctions d’adjoint à la cheffe de la mission « alternance et accès aux qualifications » au sein 
de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle  du ministère chargé du 
travail et de l’emploi. Monsieur Cournède a occupé, du 12 juillet 2022 au 12 janvier 2024, le 
poste de conseiller formation professionnelle et apprentissage au sein du cabinet de Madame 
Carole Grandjean, alors ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de 
l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement 
et de la formation professionnels. L’intéressé a exercé, de mars 2024 au 17 mai 2024, les 
fonctions de chef de projet mise en œuvre de la réforme de la validation des acquis de 
l’expérience auprès du délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle. 
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2. L’intéressé souhaite  rejoindre la société par actions simplifiée My Job Glasses , 
spécialisée dans les ressources humaines, en qualité de directeur du développement. 
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 
du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité, celle-
ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à l ’article L. 124-4, qui 
porte sur l ’ensemble des fonctions publiques exercées par l ’agent au cours des trois années 
précédant le début de l ’activité privée, y com pris celles qui ne nécessitent pas, normalement, 
une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
5. Monsieur Cournède a occupé des emplois de membre de cabinet ministériel au cours 
des trois dernières années et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans 
un organisme de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité 
de la mobilité professionnelle de l’intéressé av ec l’ensemble des fonctions publiques qu’il a 
exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
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II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
8. Il résulte des attestations de l’intéressé et de ses autorités hiérarchiques que Monsieur 
Cournède n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières 
années, aucun acte relevant de l’article 432-13 à l’égard de la société My Job Glasses. Dans ces 
conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale 
d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Cournède n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, Monsieur Cournède pourrait, dans le cadre de son activité au sein de 
la société My Job Glasses, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. D ans ces 
conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressé afin de 
prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la 
neutralité de l’administration. 
 
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11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Monsieur Cournède est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve 
qu’il s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de ré aliser toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès :  
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- de Madame Grandjean et de Monsieur Lescure,  dans l’hypothèse où ces derniers 
seraient amenés à exercer à nouveau des fonctions gouvernementales, et des personnes 
qui étaient membres de leurs cabinets en même temps que lui et qui occupent encore 
des fonctions publiques ; cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, 
jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la relation de travail 
entre Monsieur Cournède et la personne concernée.  
 
- de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, jusqu’au 17 mai 
2027. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Cournède de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient  l’administration et s ’imposent à l ’agent, sera notifié à 
Monsieur Cournède, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle 
et numérique et à la présidente de la société My Job Glasses.  
 
 
 
Patrick MATET 
 
 
 
Membre du collège, 
Président par intérim