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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

61625104929f6bffa995b3d0

Appel

6 juin 2014

6 juin 2014

[X] [B], exploitant sous l'enseigne GESPAC, les archives dormantes de la copropriété LE SPHINX sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la décision.

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

61639211c171f9a1fe14c67a

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Si aucun ne s'y intéresse (aux papiers de famille) et aux écrits de [T] [Z], il faudrait les déposer aux archives d'Auvergne et de Bourgogne'.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300481

Cassation

2 mai 2012

2 mai 2012

rapportait pas la preuve de l'inexistence des documents dont la production était sollicitée et qu'il était censé détenir, il convenait de le condamner à remettre au nouveau syndic l'ensemble des fonds et archives

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160542

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Toutefois, la commission rappelle qu'un accès anticipé à ces documents peut être autorisé, sur le fondement de l’article L213-3 du code du patrimoine, par décision de l'administration des archives, c'est

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55514

Cassation

30 octobre 1973

30 octobre 1973

SELON LES ANNEES EN CAUSE, ET QUE, D'AUTRE PART, SI LE REQUERANT PEUT JUSTIFIER DE SON ACTIVITE PAR TOUS MOYENS, LA PREUVE TESTIMONIALE N'EST ADMISE QUE DANS LES CAS DE DESTRUCTION COMPLETE TANT DES ARCHIVES

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170089

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La commission rappelle que selon l’article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211048

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

qui dateraient de moins de cinquante ans, qu'un accès anticipé à ces documents peut être autorisé, sur le fondement de l’article L213-3 du code du patrimoine, par décision de l'administration des archives

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183086

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

recherche professionnelle portant sur des études préalables en vue de la reconversion du plateau de Frescaty (Metz), des dossiers conservés par la division de l'armée de l'Air du département des fonds d'archives

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155543

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

justificatifs (photocopie de la carte d'identité et du livret de famille), en arguant du fait que Monsieur X était décédé depuis moins de vingt-cinq ans et que le document n'était donc "pas dans les archives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201979_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

; 3°) d'enjoindre au tribunal judiciaire de Bayonne la communication d'archives concernant plusieurs plaintes qu'il a déposé à l'encontre du parquet de Bayonne entre 2017 et 2022 ; Vu les autres pièces

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151186

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402227_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Il soutient que la société EB Archi ne justifie d’aucun motif légitime pour solliciter l’extension des opérations d'expertise judiciaire à M. D....

Source officielle
CA

Chambre 1-3

60225d5c161e99112671cbe4

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Il n'a pas retenu de manquement à l'obligation de conseil de Archi-Art qui avait une mission limitée au périmètre de la maison, ni de M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

660f94e3a40f8b0008cb71b5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

COTE JARDIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lisa ARCHIPPE Me Virginie THIOUNE IERI Décision déférée à la Cour : Arrêt de la chambre 3-4 de la Cour d'Appel

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0514DEC002636710

Admin. suprême

14 mai 2013

14 mai 2013

Furthermore, it was ordered that the library and archives had to be maintained in an “orderly condition”. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

P... déposées chez eux, l'avaient été à titre précaire, leurs liens d'amitié et de proximité ne permettant pas de l'affirmer sans preuve matérielle à l'appui, la consultation des archives ne s'étant pas

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191729

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France

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CA

Avis

CADA:20154549

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission constate que, s'ils existent et ont été conservés, ces documents d'archives publiques sont communicables à toute personne qui le demande, en application des articles L213-1 et L213-2 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200854

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les archives publiques dont la communication

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e10

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

documents susceptibles de justifier les traductions réalisées, en se prévalant plus particulièrement du temps écoulé depuis la cessation de son contrat de travail en 1989, et en soulignant que les archives

Source officielle