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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0827DEC005007399
27 août 2002
27 août 2002
Le 11 septembre 1992, la Cour suprême annula la décision de la cour municipale du 28 août 1992 et libéra la requérante.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4327
24 juin 2004
24 juin 2004
La chambre criminelle de la Cour de cassation cassa et annula la condamnation du requérant à cinq ans d’interdiction d’exercer sa profession, cette durée excédant le maximum légal de trois ans.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5720
3 avril 2001
3 avril 2001
La requérante interjeta appel devant le tribunal régional, qui annula la décision provisoire d’interdiction d’exercer et renvoya l’affaire devant le tribunal municipal.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1999
8 juillet 2008
8 juillet 2008
En mars 2001, la Cour constitutionnelle annula les statuts et le programme de la première requérante.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13974
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'affaire a été c ommuniquée sous l’angle de l’article 3 du Protocole n o 1.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13976
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Affaire communiquée sous l’angle de l’article 2 du Protocole n° 1 et de l’article 8 de la Convention.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4847
27 mai 2003
27 mai 2003
Le tribunal annula le codicile du 3 juillet 1995, déclara les demanderesses héritières légitimes du patrimoine de leur arrière-grand-mère, et ordonna aux requérants de restituer les biens.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2516
30 août 2007
30 août 2007
Le tribunal administratif les annula.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5744
29 mars 2001
29 mars 2001
Toutefois, le Tribunal constitutionnel, saisi d'un recours d' amparo , estima que ces peines étaient disproportionnées et annula l'arrêt.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6325
23 octobre 2001
23 octobre 2001
Celui-ci annula le jugement du tribunal, les décisions de transfert d’offices de notaires relevant en premier et dernier ressort de sa compétence.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
êt Stavropoulos et autresc/Grèce
ECLI:CEDH:002-13980
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Défaut de contestation devant le Conseil d’État d’un acte de naissance indiquant la religion de la mère : irrecevable En fait – La requérante, mère d’un enfant né en 2019, se plaignait sous l’angle
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14081
3 mai 2023
3 mai 2023
Affaire communiquée sous l’angle des articles 3 et 8 de la Convention (sous leurs volets matériel et procédural) pris isolément et combinés avec l’article 14.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14040
27 février 2023
27 février 2023
Affaire communiquée sous l’angle de l’article 2 de la Convention. © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2303061-2478755
27 mars 2008
27 mars 2008
(L’arrêt n’existe qu’en anglais.) Non-violation de l’article 6 (équité) Lb Interfinanz A.G. c.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0928JUD006766001
28 septembre 2004
28 septembre 2004
Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la procédure devant les juridictions du travail;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne la procédure pénale;Préjudice moral - réparation pécuniaire
Résumé IA — à vérifierCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1203JUD003567197
3 décembre 2002
3 décembre 2002
Violation de l'art. 6-1;Non-violation de P1-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Irrecevable sous l'angle de P4-2-2
Résumé IA — à vérifierAvis
CADA:20091867
4 juin 2009
4 juin 2009
territoriales à sa demande de copie de la décision accordant à Monsieur B., préfet des Pyrénées-Orientales, le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre du contentieux qui l'oppose au maire de des Angles
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-572232-574768
20 juin 2002
20 juin 2002
(Les deux arrêts n’existent qu’en anglais.) 13) İğdeli c.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1820397-1917363
26 octobre 2006
26 octobre 2006
(L’arrêt n’existe qu’en anglais.) Mareš c.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1906675-2002551
23 janvier 2007
23 janvier 2007
(L’arrêt n’existe qu’en anglais). Kozłowski c.
Source officiellePage 44 sur 2109