CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 13 décembre 2022

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Résumé juridique Janvier 2023 Papanikolaou c. Grèce (déc.) - 45794/19 Décision 13.12.2022 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Défaut de contestation devant le Conseil d’État d’un acte de naissance indiquant la religion de la mère   : irrecevable En fait – La requérante, mère d’un enfant né en 2019, se plaignait sous l’angle de l’article 9 de la Convention d’avoir été contrainte par le droit interne d’indiquer sa religion au moment de la déclaration de la naissance de son enfant. Un acte de naissance indiquant la religion de la requérante avait été établi par les services de l’état civil. En droit – Article   35 §   1   : La Cour considère que la requérante aurait pu saisir le Conseil d’État pour demander l’annulation de l’acte de naissance en cause, en invoquant soit l’article 13 de la Constitution, soit directement la Convention, celle-ci primant en vertu de l’article 28 de la Constitution toute disposition législative contraire. Citant l’arrêt Stavropoulos et autres c. Grèce , dans lequel la juridiction interne pertinente était exposée, elle relève que même s’ils n’avaient pas obtenu gain de cause, les requérants dans cette affaire avaient saisi le Conseil d’État pour obtenir l’annulation de l’acte de naissance litigieux. Elle en conclut que le Conseil d’État était compétent pour annuler l’acte administratif en cause dans l’hypothèse où il aurait jugé celui-ci contraire à la Convention. La requérante a échoué à démontrer que la voie de recours en question ne pouvait lui offrir un redressement approprié de la violation de ses droits conventionnels dont elle s’estimait victime. De plus, il n’existait aucune circonstance exceptionnelle propre à exonérer la requérante de l’obligation d’épuiser les voies de recours internes. Conclusion   : irrecevable (non-épuisement des voies de recours internes). Article 13   : Un recours devant le Conseil d’État constituait une voie de recours effective pour la requérante, et celle-ci a manqué à son obligation de l’exercer. Conclusion   : irrecevable (défaut manifeste de fondement). (Voir aussi Stavropoulos et autres c. Grèce , 52484/18, 25 juin 2020, Résumé juridique )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici . Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici .