sitting as a Chamber composed of:   Nicolas Bratza, President,   Lech Garlicki,   Ljiljana Mijović,   David Thór Björgvinsson,   Ledi Bianku,   Mihai Poalelungi,   Vincent

MJA, en la personne de Maître [L] [Y], ès-qualités de Mandataire judiciaire Liquidateur de la société INVESTISSEMENT IMMOBILIER EUROPEEN [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Vincent GALLET,

MJA, en la personne de Maître [B] [O], ès-qualités de Mandataire judiciaire Liquidateur de la société INVESTISSEMENT IMMOBILIER EUROPEEN [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Vincent GALLET,

SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 INTIMÉS Organisme URSSAF ILE DE FRANCE CURITE SOCIALE ET D'ALLOCATION FAMILIALES IDF [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Vincent

Vincent Daumas, M. Didier Ribes, conseillers d'Etat, Mme Alexandra Bratos, auditrice et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 17 juin 2024. Le président : Signé : M.

Vincent KKKKKKKK..., domicilié [...] , 177°/ à Mme Fatima LLLLLLLL..., domiciliée [...] , 178°/ à Mme Ghislaine MMMMMMMM..., épouse NNNNNNNN..., domiciliée [...] , 179°/ à M.

DÉFÉRÉE : 22/09/2021 Cour d'appel de Rouen du 22 septembre 2021 DEMANDEUR à la requête : Sa ETABLISSEMENTS ANDRE [R] 14 rue de la Bienne ZI Le Lioux 01590 DORTAN représentée par Me Vincent

DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/01325 Cour d'appel de Rouen du 22 septembre 2021 DEMANDEUR à la requête : Sa ETABLISSEMENTS ANDRE [U] 14 rue de la Bienne ZI Le Lioux 01590 DORTAN représentée par Me Vincent

DÉFÉRÉE : 19/01316 Cour d'appel de Rouen du 22 septembre 2021 DEMANDEUR à la requête : Sa ETABLISSEMENTS ANDRE BONDET 14 rue de la Bienne ZI Le Lioux 01590 DORTAN représentée par Me Vincent

DÉFÉRÉE : 19/01275 Cour d'appel de Rouen du 22 septembre 2021 DEMANDEUR à la requête : Sa ETABLISSEMENTS ANDRE BONDET 14 rue de la Bienne ZI Le Lioux 01590 DORTAN représentée par Me Vincent

Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SCP VINCENT ABEL DESCOUT ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON représentée par Me THEVENET, avocat

Alain, Gustave Alexandre, demeurant 14, rue de Schoden, 89530 Saint-Bris-le-Vineux, 96 / de M.

représentée par Me Etienne Q..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alexandre C..., avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Madame Marie Antoinette B... demeurant [...]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19/07/2024 à : Maître Thomas MLICZAK Copie exécutoire délivrée le : 19/07/2024 à : Maître Vincent BAVAY Pôle civil de proximité

Si Mme H K F B fait valoir qu'elle vit en concubinage, depuis le 18 décembre 2022 avec Vincent Berger ressortissant français elle n'en a pas fait état devant le préfet et en tout état de cause n'en rapporte

-signé par Monsieur Dominique Gilles, président et par Monsieur Alexandre DARJ, greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 29 novembre 2014, M.

nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Madame [Z] [V] née le 31 Octobre 1952 à [Localité 5] Profession : Sans profession de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] représentés par Me Alexandre

dans le délibéré de la cour, composé de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre