CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2022 EN OMISSION DE STATUER DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/09/2021 Cour d'appel de Rouen du 22 septembre 2021 DEMANDEUR à la requête : Sa ETABLISSEMENTS ANDRE

CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2022 EN OMISSION DE STATUER DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/01325 Cour d'appel de Rouen du 22 septembre 2021 DEMANDEUR à la requête : Sa ETABLISSEMENTS ANDRE

Sicilianos, judges, and André Wampach, Deputy Section Regstrar, Having regard to the above application lodged on 12 July 2006, Having regard to the decision to apply the pilot-judgment procedure taken

Sicilianos,   Ksenija Turković, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 2 April 2013, Having regard to the observations submitted by

Turković, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 mars 2015, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

Sicilianos, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 juin 2015, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

Sicilianos, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 27 mars 2012, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

Sicilianos, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 mai 2012, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1 er octobre 2013, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

André LIEGEON, Président de chambre M.

, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 18 décembre 2012, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

Sicilianos, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 18 mars 2014, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

Sicilianos, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 mai 2014, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

Austria and Italy ((dec.), no. 73874/11, §§ 31-34 and §§ 37-41, 18 June 2013); and Daybetgova and Magomedova v. Austria ((dec.), no. 6198/12, §§ 25 29 and §§ 32-39, 4 June 2013). COMPLAINTS 15.

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° RG 23/01075 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GH67 APPELANT : Monsieur [P] [E] Décédé le [Date décès 5]/2022 Représenté par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE

André X..., demeurant ..., 2 / de Mme Marlène ZK..., demeurant ..., 3 / de Mme Lucie YB..., demeurant ..., 4 / de M. Leszek E..., demeurant ... aux Bois, 57070 Metz, 5 / de M.

André YV..., demeurant C3/1121, avenue Schuman, à Mons-en-Baroeul (Nord), 10 ) de M. YJ..., 11 ) de Mme YJ..., demeurant ensemble ..., à Marcq-en-Baroeul (Nord), 12 ) de M.

né le 20 Juin 1990 à AVIGNON ... ... 84000 AVIGNON Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Alexandra BOUILLARD, Plaidant, avocat

Ils sont représentés devant la Cour par M es Alexandros Striberis et Georgios Karydis, avocats au barreau d’Athènes. A.