327 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Rue Pierre Decouz - Route d'Arcis 10500 BRIENNE-LE-CHÂTEAU Représentée et assistée de Me Alexandre

[H] NOTAIRES [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499 S.A.

[X] NOTAIRES [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499 S.A.

Janvier 2020 -TJ de PARIS RG n° 17/13093 APPELANTE Madame [C] [N] [P] née le 02 Septembre 1961 à [Localité 3] (75) [Adresse 4] représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

RESIDENCE DU PALAIS [Adresse 11] [Localité 10] Représentée par Me Guillaume BAULIEUX de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocat au barreau de LYON, toque : 719 ayant pour avocat plaidant Me Thomas

[Adresse 22] [Adresse 13] [Localité 11] représentée par la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocat au barreau de LYON, toque : 719, avocat postulant ayant pour avocat plaidant Me Thomas SARRAUSTE

MANESSI [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté sur l'audience par Me Alexandra MERLE, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L.

Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

SELARL B2B AVOCATS, avocat au barreau d'ALBI INTIMEE : Madame [R] [T] née le 04 Octobre 1980 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Alexandra

Alexandru Lautaru («   le premier requérant   ») et M.

première section), siégeant en une chambre composée de   :   András Sajó, président,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre

homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   András Sajó, président ,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre

20 Eleni MARCADA contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 16 décembre 2020 en un comité composé de   : Erik Wennerström, président,   Linos-Alexandre

COUR : L'affaire a été débattue le 16 mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Valérie GUILLAUDIER, conseillère faisant fonction de présidente Valérie GEORGET, Conseillère Alexandra

mois de décembre 2015 concernant le commandant de bord Rémi A... ainsi qu'une ancienne main courante, datant du 5 juillet 2003, ne figurant plus dans l'application, concernant le commandant de bord Alexandre

TABOUREAU GENUINI LUISI BENARD-BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA Me [P] [K] [F] [I] née le 27 septembre 1962 à [Localité 7] (Corse) [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Alexandra

avocat au même barreau INTIMÉS : [V] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Emilie CONTE-JANSEN de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Alexandra

TOKHEIM SERVICES FRANCE agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 48] [Localité 6] Rep : Me Matthieu BOCCON GIBOD (avocat au barreau de PARIS, toque : C2477) assistée de : Me Alexandra