en chambre du conseil, le 19 août 2024 COMPOSITION Hervé MACHI, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Alisson

NASSIMBENI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Laurent MOSER-ALARIO

DB2E-W-B7I-NCEE Le 09 Octobre 2024 Nous, Isabelle RIHM, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Laurent MOSER ALARIO

DB2E-W-B7I-NCDA Le 09 Octobre 2024 Nous, Isabelle RIHM, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Laurent MOSER ALARIO

DB2E-W-B7I-NCF2 Le 09 Octobre 2024 Nous, Isabelle RIHM, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Laurent MOSER ALARIO

DB2E-W-B7I-NCEJ Le 09 Octobre 2024 Nous, Isabelle RIHM, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Laurent MOSER ALARIO

[Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Alyson DJEHICHE de l’AARPI ARKEO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #T0007 DÉBATS A l’audience du 04 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline

Judith HAZIZA, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Laurent MOSER ALARIO

Judith HAZIZA, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Laurent MOSER ALARIO

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MELIN, président Madame Alexandra PETIT, conseiller Monsieur Olivier JULIEN, conseiller GREFFIER lors des débats : Madame Allison

NASSIMBENI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Laurent MOSER-ALARIO

. *** Monsieur Z... et Madame Y... ont vécu en concubinage et ont eu 3 enfants ; ils se sont séparés en 2003 suite à des faits d'attouchements par Monsieur Z... sur leur fille prénommée Alison

volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait du avoir conscience ; Attendu que cette version des faits est corroborée par un témoin, Allison

son salaire du mois en cours : -1069, 45 ¿ à compter du 23 mai 2013, - charges : - loyer : 290 ¿, - assurances : 33, 22 ¿, - crédits : 49, 70 ¿ et 219, 50 ¿ - pension alimentaire pour l'enfant Alisson

Stéphane X...ont vécu en concubinage pendant sept ans, période au cours de laquelle ils ont eu deux enfants, Marine Alison née le 1er septembre 2006 et Laure Mathilde, née le 5 février 2008.

Jugement rendu le 13 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Section : I N° RG : 21/00069 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELARL ALERION

Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : C N° RG : F19/01492 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean-Christophe BRUN de la SELARL ALERION

D, représentés par Me Albisson, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 février 2021 en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs conclusions ; 2°) d'annuler entièrement l'arrêté du 16