En application de l'article A. 132-4 du code des assurances alors applicable, la note d'information prévue à l'article L. 132-5-1 contient les informations prévues par le modèle annexé, dans sa version

du code des assurances sur les mentions obligatoires devant figurer sur les contrats d'assurance-vie ne fait pas état d'une quelconque information fiscale.

du code des assurances avait été remise à M.

Et l'article L. 121-1 du code des assurances indique : « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur

du tribunal de grande instance peut accorder une provision au créancier ; qu'en application du dernier alinéa de l'article L. 112-4 du code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités

des assurances, et n'était pas mentionnée dans la clause d'exclusion, la cour d'appel a violé ledit texte par fausse application, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances ; 2°/ que « sont

Sur le caractère très apparent de la clause d'exclusion Aux termes de l'article L. 112-4 du code des assurances, une exclusion, pour pouvoir être valable, doit être « mentionnée en caractères très apparents

contributive de la société Pacifica à la somme de 814 794,68 euros et la part contributive de la SHAM à la somme de 440 610,46 euros, dans les rapports entre assureurs en application de l'article L.121-4

M [L] prétend que cette notice de présentation du support ne répond pas aux obligations de l'article A 132-4 du code des assurances, considérant que les caractéristiques essentielles des UC auraient dû

; les articles 1170 et 1171 du Code civil ; VU les articles 1112-1, 1241 et 2224 du Code civil ; les articles L.112-2, L.113-1 et L.521-4 du Code des assurances (') ; - Rejetant toutes conclusions contraires

; 3°) ALORS de même QUE si l'annexe à l'article A 132-4 du code des assurances prévoit que la note d'information doit contenir des indications générales relatives au régime fiscal, rien n'interdit à

Conformément aux articles L.113-1 et L. 112-4 du code des assurances, les clauses d' exclusion des contrats d'assurance doivent être formelles et limitées et ne sont valables que si elles sont mentionnées

t pas à caractériser sa volonté non équivoque de résilier l'ancien contrat, mais crée une situation d'assurances cumulatives réglée conformément à l'article L.121-4 du code des assurances ; la SHAM n'a

Sur l'application des règles du cumul d'assurance : Tant les assurés que les assureurs avaient considéré qu'il y avait en l'espèce cumul d'assurance et donc application de l'article L 121-4 du Code des

ne satisfaisait pas aux conditions de forme de l'article L 112-4 du code des assurances ; - les règles d'interprétation du contrat d'assurance en droit néerlandais étaient similaires à celles du droit

prévu par l'article L. 132-5-2 du code des assurances, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus ; que pour déterminer si la faculté prorogée

[ZK] [V] demande à la cour, au visa des articles L. 112-4 du code des assurances et 1190 du code civil, de : à titre principal, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déclaré responsable de

spéciale de l'article L. 132-4-1 alinéa 4 du code des assurances.