Manuel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Balat Serge, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

Vincent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M.

imputable à son employeur et s'analysait en un licenciement abusif et a fixé des sommes dues au titre de dommages-intérêts, d'indemnités de préavis et de congés payés afférents ; que par un second arrêt du 26

Gabriel X..., demeurant ... de la Pointe, 75013 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1999 par le tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mars 2002

X..., délégué syndical régional de l'AFPA, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, 26 février 2002) d'avoir annulé la désignation de M.

Par jugement du 26 avril 2022, le tribunal a rejeté les exceptions de nullité soulevées par l'intéressé et a renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure. 4. Le 3 mai 2022, M.

X... poursuivi le paiement des primes d'assurances ; qu'il a été procédé à la fixation de la créance de la CRCAM du Finistère, par un arrêt définitif du 26 novembre 1992 qui a rejeté le moyen invoqué ;

prévoit en son article 7, 1, qu'après 4 heures et demie de conduite, le conducteur doit respecter une interruption d'au moins 45 minutes, à moins qu'il n'entame une période de repos ; que le décret du 26

et Vie, respectivement en qualité d'éducateur, éducatrice jeunes enfants et aide soignante, leur contrat de travail étant régi par les dispositions de la convention collective nationale du travail du 26

4 août 1998 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 7 août 1998 ; que le recours contre cette autorisation a été rejeté par arrêt définitif de la cour d'appel administrative de Nancy du 26

canot sur lequel elle se trouvait ; que dans le cadre d'une procédure amiable, la société AGF lui a versé deux provisions à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, en 2003 et 2005 ; que par acte du 26

au nom de la SARL F... le 3 février 2017, de la décision de la commission régionale de discipline du 4 janvier 2017, était versée aux débats une attestation de Mme F..., gérante de la SARL, en date du 26

Les époux ont opté pour le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au conjoint survivant selon convention du 26 décembre 2002 homologuée le 19 avril 2004. A...

La société Brasserie Milles fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Au Sommelier la somme de 26 809,65 euros et d'ordonner la mainlevée de l'opposition à paiement du prix de vente du

unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre des indemnités kilométriques dues sur les périodes du 26

de la rédaction de l'acte de vente, à fin de voir constater l'extinction ou, à défaut, l'inopposabilité d'une servitude de passage mentionnée dans un acte de partage du 4 avril 2012 ; qu'un arrêt du 26

redevance de stationnement, l'a condamné à une amende de 200 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, R. 26