Pour l'application de l'article 11 (1°) de la loi du 26 décembre 1964, les épouses, même séparées de corps si le jugement a été prononcé à leur profit exclusif ainsi que les veuves non remariées de fonctionnaires ou de militaires déchus de leurs droits

Article 79

—

Sont notamment abrogés : 1. Le code d'instruction criminelle. 2. Les lois des 20 mai et 23 juin 1921 sur le flagrant délit. 3. Les lois des 22 juillet 1867 et n° 57-142 du 9 février 1957 sur la contrainte judiciaire. 4.

Article L243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Code de la sécurité sociale

toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général ou qui déclare la réalisation de prestations en vue de bénéficier du versement prévu au 3° du III de l'article L. 133

Article R914-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12

Code de l'éducation

d'un maître, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant à l'échelle de rémunération ou à la discipline qui sont les siennes, l'administration, après avis du conseil médical prévu à l'article 5-1

LEGIARTI000035445975

—

configuration de signalisation, composée d'un panneau de réduction du nombre de voies (KD10) et d'un panneau signalant des travaux (AK5), avec ajout optionnel d'un panonceau M2 positionné sous le panneau signalant les travaux (AK5), déroge à l'article 133

Article L1470-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 25

Code de la santé publique

Les conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale peuvent prévoir que certains soins délivrés et prescrits par les professionnels et les établissements de santé et réalisés au moyen de services

Article R861-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

Code de la sécurité sociale

Ne sont pas prises en compte dans les ressources les prestations suivantes : 1° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus par les articles L. 541-1 et L. 755-20, ainsi que la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 ;

Article 4

—

ayant abouti à la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. " Cette indemnité comporte également, sauf si la personne poursuivie était en détention provisoire lors de ses comparutions devant les juridictions d'instruction ou de jugement : " 1°

Article 4

—

1 110 € 1 179 € 1 183 € 1 186 € 1 189 € 26 1 094 € 1 108 € 1 166 € 1 239 € 1 243 € 1 246 € 1 249 € 27 1 148 € 1 163 € 1 225 € 1 301 € 1 305 € 1 308 € 1 312 € 28 1 204 € 1 220 € 1 284 € 1 365 € 1 368 € 1 372 € 1 376

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 95

Code de l'action sociale et des familles

I. – Il est institué, auprès de l'autorité ou des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 313-1-1, une commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social.

Article R6323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 36

Code du travail

salariés dont la durée de travail à temps plein n'est pas fixée en application d'un accord collectif d'entreprise ou de branche, le nombre d'heures de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation est égal à 1

Article 32 bis

—

§1 - En cas de reprise d’une activité professionnelle non salariée, les modalités de cumul des allocations et des rémunérations prévues aux articles 30 à 32 font l’objet des aménagements ci-dessous.

Article 706-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

les mêmes conditions les empreintes génétiques des personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120, 706-125, 706-129, 706-133

Article 9

—

les mots : "qui doit être spéciale et temporaire." ; g) A l'article L. 133-1, au premier alinéa, les mots : "du ministre chargé de l'aviation civile" et au deuxième alinéa, les mots : "le ministre chargé de l'aviation civile" ; h) A l'article L. 133-

Article 6

—

. - Pour les personnes mentionnées au 1° du I, la perception de l'allocation de reconnaissance peut prendre la forme : 1° D'une rente viagère dont le montant annuel ne peut être inférieur à 8 976 € à compter du 1er janvier 2024 ; 2° D'un capital

Article Annexe

—

306,41 122 492 € 1 306,41 218 597 € 4 341,91 397 769 € 4 341,91 728 138 € 1 331,59 121 850 € 1 331,69 218 946 € Languedoc-Roussillon 1 101,90 102 755 € 1 101,90 178 012 € 261,23 23 903 € 261,23 44 002 € 86,60

Article 12

—

R710-1-1, Art. R212-7-1 - Code du sport. Art.

Article L133-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de la sécurité sociale

En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire

Article L5211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 34

Code général des collectivités territoriales

séjour mentionnée aux articles L. 2333-29 à L. 2333-39 ou la taxe de séjour forfaitaire mentionnée aux articles L. 2333-40 à L. 2333-47 peut être instituée par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 2333-26 par : 1°

Article 3

—

-1-1 susvisés ainsi que celles relatives à son paiement sont fixés ainsi qu'il suit.

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