est ainsi rédigée : « Les articles 122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 567 et 568 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux articles 6 et 16 de la Déclaration

aux autorités judiciaires portugaises, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 133-1 et 133-3 du code pénal

X... une indemnité de 1 974 133 euros revalorisée en fonction des variations de l'indice du coût de la construction, l'arrêt retient que cette indemnité doit comprendre le coût des travaux de démolition

, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22.00075 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023003634 du 10/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 140-1, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 , L 412-2 du Code du travail, d'un

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 octobre 1990), que la société Levis X... et la société Levis X... continental (société Levis), titulaires de la marque enregistrée sous le numéro 1 258 133

. - F.O DONT LE SIEGE EST A PARIS 75640 CEDEX 13, ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-1, L 133-6 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES, DU NEGOCE ET DE

privant ainsi le cotisant de son droit à voir sa contestation examinée amiablement avant que l'URSSAF procède par voie de contrainte au recouvrement des cotisations, le tribunal a violé les articles R. 142-1,

pourvoi formé par l'Université de Nancy I, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1°

formé par l'Université de Nancy II, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1°

tant de l'orientation sexuelle que de l'état de santé et d'atteinte à la sécurité et à la santé, est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 513-1,

-4-1, R. 133-9-2, L. 161-1-5 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en faisant application en l'espèce de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale applicable en cas de poursuite du cotisant

polytechnique de Lorraine, dont le siège est à Vandoeuvre-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1°

AK [Localité 1], RCS de Créteil n°911049211, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Elise Ortolland de la

-137 et R. 134-138 du code de l'action sociale et des familles renvoyant à l'article R. 314-111 et R. 314-112 du même code.

-1 et 133-2 du code pénal, dès lors qu'en l'absence de disposition législative applicable au litige, antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, les actes préparatoires à l'exécution

[M] le document prévu aux articles L. 133-1 et R. 133-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il résulte de l'arrêt que M.