AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2404826_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur la requête n° 2404826 : En ce qui concerne la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 4.
Source officiellePage 43 sur 868
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0906REP002307893
6 septembre 1995
6 septembre 1995
Alors qu'il était mineur, il se rendit coupable, le 18 mars 1987, de faits qui justifièrent son inculpation pour viol avec violences et vol simple.
Source officielle