nature ; - prendre connaissance des pièces du dossier et recueillir les explications des parties en s'entourant de tous renseignements ; - rechercher les causes des désordres et dire s'il s'agit de vices

X... des vices affectant l'immeuble, conformément à l'article 1645 du code civil.

d'humidité depuis l'habillage du mur pignon jusqu'à environ 3 mètres de ce mur ; que le poteau supportant cette poutre présente également des traces d'humidité sur toute sa hauteur ; Attendu que le vice

reprochés entraient dans le champ de l’article 1641 du code civil, alors notamment que l’université lui a refusé l’accès à cette machine pour son examen ; - les vices étaient apparents et l’université

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au

LECOUR, dont le siège social est sis [Adresse 6] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 décembre 2025 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au

AUTO MARKET, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 05 juin 2025 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER

LOC-ASION, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 12 juin 2025 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER

455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 2008), que par acte authentique de vente du 20 avril 2002 incluant une clause d'exonération de garantie des vices

tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus, mais qu'en revanche le vendeur n'est pas tenu des vices

' des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même' conformément à l'article 1642 du code civil.

Concernant la fuite d'huile sur le moteur, elle estime que le contrôle technique remis le jour de la vente mentionnait l'existence d'un défaut d'étanchéité sur le moteur, de sorte qu'il s'agit d'un vice

Mme U... ont vendu à M. et Mme F... une maison d'habitation ; que, se plaignant de fissures, ceux-ci ont, après expertise, assigné leurs vendeurs en indemnisation sur le fondement de la garantie des vices

En effet, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents ou dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même au moment de la vente.

L'article 1642 du code civil précise : 'le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même'.

non conformités pouvaient encore être invoquées dans ce même délai d'un an ; Attendu que cette clause qui est la reprise de la règle légale prévue aux articles 1642-1 et 1648 du code civil pour les vices

de la chose vendue couvert par la réception sans réserve de l'acquéreur professionnel ; qu'elle fait valoir enfin que même si on admet que le vice était caché, ni la SAS CAREA SANITAIRE, ni la SA HLM

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

tardivement, rédigées par les acheteurs 'finaux' ; enfin, elle oppose le fait que la provenance des agneaux estimés non conformes n'est pas établie avec certitude et, en dernier lieu, le fait que les vices