[S], avocat, la défense de leurs intérêts dans un litige concernant la vente de terrains ; qu'ils ont signé le 6 novembre 2012 une convention ainsi rédigée : « Me [E] [S] a été mandaté par les frères

puis une deuxième fois, le second : qu'il a vu la caravane qui commençait à tanguer ; que ce mouvement était dû au vent qui soufflait à 50 kilomètres à l'heure et atteignait l'ensemble B... par le côté

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Central de financement (la société Central), qui avait pour activité la location de biens d'équipement lui appartenant, a cédé les contrats de location une fois

% des parts formant le capital social de la SCI Ringrave ; qu'il ne pouvait pas davantage tenir le même jour une assemblée générale de la SCI Ringrave au cours de laquelle il se désignait tout à la fois

physiques de bonne foi.

d'administration ; que la société ayant été, par la suite, déclarée en règlement judiciaire, les époux Z... ont assigné les époux Y... devant un tribunal de commerce pour obtenir la résolution de la vente

attaqué (Cayenne, 6 février 2017), que la Congrégation des soeurs de Saint Joseph de Cluny (la congrégation) est propriétaire d'une parcelle voisine de celle appartenant initialement à l'association Foyer

l'occasion d'un contrôle des agents de l'Office national des Forêts, qu'il savait que sa maison était pour partie édifiée sur la réserve des cinquante pas et qu'il ne pouvait dès lors invoquer sa bonne foi

à l'appui du projet de résolution de la Société civile immobilière de l'[15] portant sur la réalisation de travaux d'installation d'un local abritant les ventilateurs de désenfumage de ses salles de vente

Par un arrêt du 25 juin 2021, la cour d'appel de Paris a annulé les trois marques de l'Union européenne pour dépôt de mauvaise foi. 8.

dont le frère Habib était le "patron", et dont il s'est dit lui-même le gérant (PV 211/2000 - feuillet 1) lors de son audition du 21 mars 2000)" ; "qu' "il avait lui-même demandé à Brahim Y... de venir

a l'obligation de révéler spontanément à l'acheteur ; qu'en déclarant non établie la mauvaise foi de M.

dès lors qu'au mépris des obligations légales, il ne l'avait pas vérifié avant la vente ; "alors que les juges saisis d'une poursuite pour homicide et blessures involontaires doivent caractériser le

l'employeur, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel qui a décidé que la salariée n'établissait pas qu'elle devait être rémunérée au moyen d'une commission de 5 % sur le montant total des ventes

formé le pourvoi n° G 18-25.103 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Electronics For

l'ordonnance du 18 décembre 2015 par laquelle le juge d'instruction de Marseille a ordonné la saisie portant sur la valeur totale d'un bien immobilier, situé CD 44 dit de la Bretagne Lieudit Le Pin vert

X... a assigné en résolution de la vente la société Iveco ; que celle-ci a appelé en garantie la société SOCARI ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Iveco fait grief à l'arrêt infirmatif

(prépondérance ou non des magasins de jouets) et les conditions de vente (ventes dans les rayons qualifiés) ; "alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait retenir la culpabilité de Y... sans constater