AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
653ca68083c9498318209cf4
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Au soutien de ses prétentions, l'intimée fait valoir que l'obligation de convoquer le conjoint résultant des articles R. 642-36-1, R. 641-30 du code de commerce ne concerne que la vente d'un bien commun
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Chambre Sociale
63c649a7be43307c9013b294
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[G] [M] ne rapporte la preuve ni de l'existence d'un bail rural à son bénéfice antérieur à la vente, ni de sa qualité de preneur agricole au jour de la vente, ni d'une exploitation depuis plus de trois
Source officielle