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[K] [P] concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 1] sont réunies à la date du 1er mai 2018, - ordonné en conséquence à M.

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Il résulte de ces dispositions que lorsque l'administration procède à un contrôle de comptes à usage mixte dans le cadre d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable

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Scalis a loué à Mme [Q] [B], devenue [U], un local à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 517,54 euros hors charges.

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Il s'agit d'un immeuble à usage mixte, commercial au rez-de-chaussée et d'habitation aux étages. La SCI Verbaud est propriétaire du lot n° 2 au sein de cet ensemble immobilier.

L'article 688 alinéa 2 du Code civil définit les servitudes continues comme étant « (') celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites

N], Madame [G] [F] et Madame [E] [X], ci-après les consorts [W]-[X], représentés par l'EURL LA CENTRALE IMMOBILIÈRE en qualité de mandataire, ont loué à Monsieur [K] [P] et Madame [O] [T] un local à usage