Les dénominations nationales de diplôme d'études universitaires générales (DEUG) Théologie, de licences et de maîtrises du secteur Théologie sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.

Article 1

—

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional Périgord-Limousin " :

Article R124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 22

Code de l'organisation judiciaire

Dans les cas prévus aux articles L. 124-1, L. 124-2, L. 124-3 et R. 124-2, la dénomination de la juridiction demeure celle du siège fixé par décret.

Article 3

—

L'arrêté du 19 mai 2006 fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain est abrogé.

Article ANNEXE

—

CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE INDÉPENDANT À USAGE PARTAGÉ DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (O.N.C.) (ARRÊTÉ DU 23 JUILLET 1996)

Article 14

—

L'étiquetage des produits mentionnés au présent décret porte, de manière visible et lisible, dans le même champ visuel que la dénomination de vente ou dans la liste des ingrédients, une indication relative aux traitements appliqués au lait ou à la crème

Article R6527-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Code des transports

Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de jouissance assortie d'une majoration et n'avait pas atteint l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale au moment de son décès, la pension de l'affilié

Article R6527-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Code des transports

Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de jouissance assortie d'une majoration, s'il n'avait pas atteint l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale au moment de son décès, la pension de l'affilié

Article D1332-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 66

Code de la santé publique

La composition du dossier justificatif accompagnant la déclaration, mentionnée à l'article L. 1332-1, d'une personne qui procède à l'aménagement d'une baignade, publique ou privée à usage collectif, est fixé par un arrêté des ministres chargés de la santé

Article R2124-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04

Code général de la propriété des personnes publiques

La convention peut être résiliée sans indemnité s'il n'a pas été fait usage de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la signature de la convention, sauf stipulation contraire de celle-ci.

Article 108

—

I. - Les dispositions des sous-paragraphes 1 et 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives à la retraite progressive et au cumul d'une activité professionnelle

Article 1500

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 25

Code général des impôts

-Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques. II.

Article 1

—

Un sondage est, quelle que soit sa dénomination, une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d'une population par l'interrogation d'un échantillon.

Article L546-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 29

Code monétaire et financier

Il est interdit à toute personne autre que l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 546-1 d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire ou laissant

Article A123-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 50

Code de commerce

La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi et adressé par le greffier au bulletin dans les huit

Article 800

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 58

Code de procédure pénale

Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il en établit le tarif ou fixe les modalités selon lesquelles ce tarif est établi, en règle le

Article D641-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 43 > 12

Code de l'énergie

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre après leur livraison à la consommation intérieure les produits pétroliers et les carburants alternatifs énumérés à l'article D. 641-7 et ayant fait l'objet d'un arrêté prévu

Article 3

—

importés en France sous condition de délivrance d'un tel certificat par l'autorité compétente ; -détermine si les biens et technologies dont il est saisi au titre d'un projet d'exportation, de transfert, de courtage ou de transit entrent dans les prévisions

Article 1

—

En application du I de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le taux de l'indemnité de sujétion géographique attribuée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonctions au sein de l'établissement public Météo-France et servant en Guyane

Article 20-2

—

Une participation aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1° et 8° du I de l'article 20-1 est due par l'assuré ; elle peut être proportionnelle à ces tarifs ou forfaitaire et peut varier selon les catégories de prestations.

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