Article D1332-40 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article D1332-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 66

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 22 septembre 2008

Texte de l'article

La composition du dossier justificatif accompagnant la déclaration, mentionnée à l'article L. 1332-1, d'une personne qui procède à l'aménagement d'une baignade, publique ou privée à usage collectif, est fixé par un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement et du ministre de l'intérieur.

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1332-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Service des référés

67eed2adb848dd6814c5e509

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77d0cdc6046d4703786d

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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11e chambre

6034b92583ffafa4aed2c45f

6 octobre 2016

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00697

10 juillet 2018

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989