des entreprises telle qu'elle est fixée par le décret du 30 avril 1949, le loueur d'engins de chantier avec chauffeur ne devient un entrepreneur du bâtiment ou de travaux publics, ou encore le sous-traitant

été délivrés dans les conditions requises, et ce, peu important la tolérance non créatrice de droit dont elle a pu faire preuve ; qu'en application de ce texte, en l'absence d'indication du médecin traitant

matérialité de la lésion et de sa survenance au temps et au lieu du travail peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes ; qu'il résultait des documents produits aux débats que le médecin traitant

travail de Normandie (la caisse) le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), au titre de la période au cours de laquelle il a travaillé en sous-traitance

D'X..., entrepreneur, qualifié de sous-traitant, la CPAM a décidé d'assujettir celui-ci au régime général de la sécurité sociale ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 3 décembre

X..., entrepreneur, qualifié de sous-traitant, la CPAM a décidé d'assujettir celui-ci au régime général de la sécurité sociale ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 3 décembre 1991

compagnie Axa ; Attendu que les AGP font grief à l'arrêt de déclarer prescrite sur le fondement de l'article 189 bis du Code de commerce leur action en responsabilité délictuelle contre la sous-traitante

attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de prime de risque commercial, alors, selon les moyens, d'une part, que le procès-verbal du comité d'établissement traitant

traumatisme du poignet droit; qu'ainsi, faute d'avoir recherché si les soins et arrêts de travail litigieux n'étaient pas imputables au troisième accident du travail, comme avait pu le constater le médecin traitant

l'existence de cette maladie ; qu'en retenant, pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, qu'aucune information n'est donnée sur la nature de l'évènement ayant permis au médecin traitant

Il relève qu'il ressort de l'attestation médicale, complétée, le 7 octobre 2011, par le médecin traitant du défunt, que celui-ci a bénéficié de traitements et de soins médicaux et qu'il a été traité plus

ALORS QUE, premièrement la sous-traitance suppose un lien contractuel entre l'entreprise désignée comme entreprise principale et l'entreprise désignée comme sous-traitant ; qu'elle est exclue si l'entreprise

... à d'autres fins que celles pour lesquelles ces sommes lui étaient remises afin de continuer à faire fonctionner l'EURL en état de cessation des paiements en payant les fournisseurs et les sous-traitants

X... a été engagé comme conducteur de travaux par la société MBA, et que cette société, qui ne fabrique ni ne pose rien par elle-méme, a recours à des sous-traitants au nombre desquels figurait de 1993

Fostrans pour l'immobilisation de la grue sinistrée, de limiter à une certaine somme les dommages-intérêts accordés pour l'immobilisation du chantier et de rejeter les demandes de condamnation du sous-traitant

portugais Pisosol Pavimentos Industriais LDA (la sous-traitante de second rang), assurée auprès de la société Ageas Portugal Companhia de Seguros (la société Ageas Portugal), en qualité de sous-traitante

durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu

Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance alors en vigueur : " L'entrepreneur qui entend exécuter () un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit