effet, aux termes de l'article 30 du code civil, seul le titulaire du certificat de nationalité peut s'en prévaloir, cette limitation procédant de la nature même du certificat, qui ne constitue pas un titre

Ses conclusions présentées à ce titre doivent, par suite, être rejetées. Sur l'application de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 8.

Ses conclusions présentées à ce titre doivent, par suite, être rejetées. Sur l'application de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 8.

En troisième lieu, un agent public ne peut utilement se prévaloir du maintien du coefficient de prime qui lui a été attribué au titre d’une année précédente.

B, sans émettre aucune appréciation sur le contenu de sa candidature, présente un caractère purement recognitif et est donc insusceptible de recours ; - à titre subsidiaire, la candidature de M.

nationalité section B RG n° 23/00767 MOTIFS Sur la procédure Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre

En conséquence, ne présentant pas un état civil fiable et certain, Mme [F] [L] ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre.

fait l'objet d'une attestation établie le 6 juin 2023 certifiant l'absence de décision d'opposition dans le délai imparti ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 000 euros au titre

nécessaire étaient réunies le 16 mai 2007, date de la demande de ce titre, M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou, à défaut, à lui-même, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'il n'a pas méconnu son pouvoir discrétionnaire en refusant de délivrer le titre de séjour sollicité.

En premier lieu, pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le premier de ces textes subordonne à la production d'un titre

Il a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, le 27 avril 2017 et a obtenu la délivrance d'un titre de séjour.

La cour de cassation a condamné les époux Y... aux dépens et à payer à Mme X... la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des étrangers et du droit d'asile au regard des éléments sérieux de sa demande de protection internationale ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre

en répétition de l'indu pour la période antérieure au 24 mai 2007, l'arrêt retient que, par conclusions du 24 mai 2012, la société Chronolav a demandé le remboursement des sommes indûment versées au titre

B de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 14.