"en ce que l'arrêt confirmatif, statuant sur intérêt civil, a condamné solidairement Jean-Christophe Y... et Anthony X... à payer en deniers ou quittance à Serge Z... la somme de 4 086,75 euros au titre

preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'ayant relevé que Mme N... a été invitée par arrêt avant dire droit à produire un décompte émanant de la CAF du Rhône précisant les sommes versées au titre

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'assistance d'une tierce personne après consolidation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant que le besoin d'assistance par une tierce

opposition à cet arrêt ; qu'un premier arrêt du 26 juin 1996 a déclaré la tierce opposition recevable ; qu'un second arrêt du 17 septembre 1997 a rétracté la décision attaquée ; Sur le premier moyen

sa décision ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour condamner la société Kero à payer une certaine somme à titre

. ; "aux motifs qu'il résulte des pièces produites que X..., incapable d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie, est un travailleur handicapé et bénéficie à ce titre d'une pension d'invalidité

personne, une première fois au titre du préjudice patrimonial de la victime et, une seconde fois, au titre de la majoration tierce personne servie à la victime par la CPAM dans le cadre de la rente 3ème

litigieuse, qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi, la cour d'appel

qui ne fournit pas à l'huissier les renseignements relatifs à l'étendue de ses obligations à l'égard du tiers saisi est condamné à payer les sommes dues au créancier substitue à la sanction facultative

[C] allait toucher au cours de l'exercice clos le 30 mars 2020, sans rechercher si, à la date de notification de la saisie à tiers détenteur, M.

sont dévolues, le fait d'utiliser ces fonctions, à l'insu et sans l'autorisation de son employeur, pour mener, développer et encourager directement ou indirectement, par l'intermédiaire de sociétés tierces

l'assiette retenue pour l'évaluation du montant de la franchise mise à sa charge ; Attendu que la société Agrimétal fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Axa une somme à titre

Z... et la société MAAF assurances leur payer la somme totale de 43 148 euros à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le responsable d'un dommage est tenu d'indemniser intégralement la victime, sauf

X... deux avis de saisie et un avis à tiers détenteur ; que M.

Y... et de la Caisse d'épargne à lui payer; à titre principal, la somme de 45 000 francs, alors, d'une part, que si la ratification qui, selon l'article 1239 du Code civil, rend valable le paiement fait

X... a été mis en liquidation judiciaire ; que le trésorier principal de Bagneux a décerné le 15 février 1996 à l'employeur de Mme X... un avis à tiers détenteur relatif à l'impôt sur les revenus de l'année

alors « que le caractère personnel de l'astreinte ne fait pas obstacle à ce que le débiteur de l'obligation ordonnée sous astreinte recherche, par la voie d'un appel en garantie, la responsabilité du tiers

syndical au comité, alors : « 2°/ que l'article 11 des statuts du syndicat précise que les présidents des unités syndicales nationales (USN) sont de droit vice-présidents du syndicat et peuvent à ce titre