communiquée le 10 février 2025 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la visite domiciliaire préventive effectuée au siège de l’association requérante aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles 421-2-6 et 421-5 du code pénal qui définissent et répriment l'infraction d'entreprise terroriste

25 juin 2019, qui, statuant sur renvoi après cassation (pourvoi n°19-80.493), l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée, sous l'accusation de non-dénonciation de crime terroriste

Terrorism 28.

France Solidarité Palestine, ni les statuts de l'association Solidarité Palestine Toulouse ne comportent de soutien au Hamas et elles n'ont jamais attesté d'un quelconque soutien à cette organisation terroriste

X... une somme au titre du préjudice soumis à recours, comprenant un capital servi sous forme de rente viagère ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le

Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

X... une certaine somme, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a versé cette somme à M.

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

5 de l'Audiencia Nacional, en vue de l'exercice de poursuites pénales des chefs d'appartenance à une organisation criminelle, de trafic illégal d'armes, de munitions et d'explosifs et d'actes de terrorisme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2023 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022 Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme

Aytunç ALTAY against Turkey lodged on 26 December 2008 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the criminal proceedings brought against the applicant under section 7(2) of the Prevention of Terrorism

entre le public et l'administration (CRPA) et du deuxième alinéa de l'article L. 773-9 du code de justice administrative dès lors que le lien entre la décision litigieuse et la prévention d'actes de terrorisme

A a essentiellement entretenu des relations avec des détenus liés à la mouvance islamiste radicale ou condamnés pour des faits de terrorisme, a fait montre d'un comportement agressif tenant des propos

A avait tenu " des propos faisant l'apologie du terrorisme, tant lors de interpellation que lors de son transport vers l'hôpital ", qu'il reconnaissait les faits et s'excusait auprès des gendarmes.

D..., a tenu, à de nombreuses reprises, des propos d’apologie du terrorisme ou en faveur d’organisations prônant le recours au terrorisme.