CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE [1] Suppression de l'achat de devises à terme.

base légale au regard de l'article L. 13-13 et de l'ensemble des dispositions de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°) que, si elle a entendu indemniser les terrains expropriés comme terrains

B..., qui avait, en 1981, acquis de la société civile immobilière Enseigna (la SCI) un terrain faisant partie d'un lotissement dont celle-ci avait assuré la maîtrise d'oeuvre, y a fait édifier une maison

de la valeur vénale du terrain, en plus une somme pour le préjudice subi par les parties de terrain non occupées, et d'une indemnité pour les années d'occupation.

l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été procédé au dernier des deux affichages prescrits, à la mairie et sur le chantier ; qu'en admettant que le panneau apposé sur le terrain

ET X..., SUR DES TERRAINS SITUES DANS LE LOTISSEMENT NORD DE ROCHE-BERANGER ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DEUX ARRETES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Sur l'absence de décret en Conseil d'Etat et d'enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-1 du

Concernant le bien situé à Pontoise : La société Scalimmo expose qu'il s'agit d'un terrain non constructible à la date de cession des titres (2006), ce dont l'administration fiscale n'a pas tenu compte

son temps portée à la connaissance des présents à l'acte ; que, de plus, le tribunal observe à la lecture des attestations de Monsieur le Maire que les travaux de viabilisation ne sont pas encore terminés

(les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain à bâtir ; que cet acte prévoyait une condition suspensive relative à l'obtention par les acquéreurs d'un certificat d'urbanisme

X... et construit sur celui-ci un ouvrage public rendant la restitution de celui-ci impossible, sous couvert du POS modifié ultérieurement annulé ayant rendu le terrain indisponible, elle était tenue de

intégré de chacun des cinq bâtiments implantés sur la parcelle litigieuse, comme si ces bâtiments, voués à la disparition, apportaient une plus-value au terrain préempté, la cour a violé les articles

, en vue de terminer le crépi de sa maison.

La société Deloffre fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'indemnités au titre des frais d'acquisition du terrain et de la taxe foncière, alors « que seul le préjudice en rapport de causalité

d'empiéter sur la propriété d'autrui ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que les consorts Y... ont fait édifier puis élargir un conduit de cheminée occupant une partie du terrain

..., du chef d'infraction aux testes susvisés ; " aux motifs que " il est constant que, le 14 avril 1993, Henri X... a obtenu de la mairie de Reims la délivrance d'un permis de construire sur un terrain

des servitudes et des restrictions administratives en cause ait pu avoir pour objet ou pour effet une baisse de la valeur des biens expropriés, ce qui ne peut être le cas si, en toute hypothèse, les terrains

des servitudes et des restrictions administratives en cause ait pu avoir pour objet ou pour effet une baisse de la valeur des biens expropriés, ce qui ne peut être le cas si en toute hypothèse, les terrains